Le Compte Personnel Formation… c’est quoi ?

Le CPF est un droit attaché à la personne, dès l’âge de 16 ans et jusqu’à sa retraite indépendamment de son statut (salarié à temps plein ou à temps partiel, chômeur, demandeur d’emploi.

1°/ Nature des formations éligibles au CPF :
L’objectif du CPF est de permettre à chacun(e) d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, à son initiative. Le CPF a pour ambition l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue pour ceux qui en sont dépourvus, mais aussi l’élévation du niveau de qualification professionnelle de ceux qui en possèdent déjà une.
Les formations éligibles au CPF devront être obligatoirement qualifiantes, donc validées par un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle (CQP).
Il s’agit de formations :
 visant le socle de connaissances et de compétences interprofessionnel (créé par la Loi du 5 mars 2014) ;
 concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financée par les régions ou Pôle Emploi ;
 inscrites au Recueil National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
 visant l’acquisition d’un bloc de compétences ;
 de l’accompagnement à la VAE ;
 de CQP de Branche professionnelle ;
 de certifications inscrites à l’inventaire figurant au Code de l’Education nationale (en cours) ;
 de formations figurant dans l’une des trois types de listes qui préciseront les actions éligibles au CPF (une liste nationale interprofessionnelle, une liste propre à chaque région et une liste dans chaque branche professionnelle).

2°/ Mécanisme d’alimentation du CPF :
Le compteur CPF de chaque salarié commencera, quant à lui, à être crédité à compter de 2015, selon le mécanisme suivant :
 24 heures par an tant que le compteur CPF est inférieur à 120H (a priori les 5 premières années si les heures ne sont pas consommées),
 12 heures par an tant que le compteur CPF est supérieur à 120H (a priori les 2 années suivantes si les heures ne sont pas consommées),
 6 heures la 8ème année.

Le compteur CPF est plafonné à 150 heures maximum.

3°/ Gestion du CPF et basculement du solde d’heures de DIF sur le CPF :
Contrairement au compteur DIF qui est géré par l’employeur, le compteur CPF sera suivi par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Un site internet « moncompteformation.gouv.fr », auquel le salarié a accès depuis le 5 janvier 2015, a été créé spécialement.
Vous trouverez ci-joint le lien pour y accéder : http://www.moncompteformation.gouv.fr
Contrairement au DIF, il appartient au salarié de s’inscrire lui-même sur ce site et d’y renseigner ses données personnelles. C’est très simple. Lors de la première connexion, il sera invité à renseigner son N° de Sécurité Sociale et de créer un mot de passe personnel. A cette occasion, il renseignera les informations demandées, notamment son solde d’heures de DIF résiduel au 31/12/2014.

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5°/ Conditions d’utilisation du CPF :
Le CPF est mobilisable à l’initiative de la personne.
Il ne pourra en aucun cas être débité sans l’accord express de son titulaire.
En l’état, le départ en formation d’un salarié, dans le cadre du CPF, pourra s’effectuer sans l’accord préalable de l’employeur :
• si la formation se tient hors temps de travail,
• si la formation vise une des compétences reconnue dans le socle de connaissances et de compétences, ou l’accompagnement à la VAE,
• si c’est prévu par un Accord de Branche ou d’Entreprise (ce qui n’est pas encore le cas dans les IEG),
• correspond à un abondement correctif pour non-respect des dispositions sur l’entretien professionnel.

Donc en l’état actuel des choses, dans le cas où un salarié souhaite suivre une formation pendant le temps de travail (hors socle de connaissances et compétences et accompagnement de VAE), il devra préalablement recueillir l’accord de l’employeur.

6°/ Comment effectuer une demande de CPF ?
Comme c’était le cas avec le DIF, le salarié souhaitant suivre une formation devra compléter un imprimé.
Il existera 2 types d’imprimés :
– Imprimé de demande de formation CPF sur le temps de travail
– Imprimé de demande de formation CPF hors temps de travail

Mais à la différence du DIF, l’imprimé de demande de formation au titre du CPF ne sera pas à demander à l’employeur. Il sera disponible uniquement auprès de l’AGEFOS-PME et téléchargeable sur le site internet :

http://www.agefos-pme.com

Pour le moment, les imprimés de demande de départ en formation (sur temps de travail et hors temps de travail) ne sont pas encore disponibles. Ils le seront prochainement.
Les modalités pratiques seront précisées

7°/  où demander conseil ?

N’hésitez pas à nous interpeller par la rubrique « nous contacter » nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Pour pouvez également vous renseigner auprès de l’UNAGECIF :

http://www.unagecif.com/

qui est en train de mettre en place des conseillers d’évolution professionnelle aptes à répondre également à toutes vos interrogations sur le sujet.

 

 

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