Les Instances de Représentativité du Personnel

Le DP (Délégué du Personnel)
Il a pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou
collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres lois
et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité ainsi que des
conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise; la réunion de DP a lieu 1 fois par mois.
La mise en place de DP n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint
pendant 12 mois au cours des 3 années précédentes. Dans les établissements-entreprises employant moins de 11 salariés, des délégués du personnel peuvent être institués conventionnellement
Le CE (Comité d’Établissement)
Les missions du CE sont avant tout économiques. Le CE « a pour mission d’assurer
l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs
intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production» (extrait du Code du travail).
L’employeur est tenu d’informer puis de consulter le CE sur un certain nombre de projets tels que :
  • La modification de la durée ou de l’organisation du travail
  • Politique de l’emploi et sous-traitance
  • Formation, égalité professionnelle H/F, politique logement
  • Examen pour avis des accords collectifs
Le CE exerce aussi le contrôle social sur le service de santé au travail. Il se réunit une fois par mois.
Le CE se dote de commissions sur des sujets comme le logement, la formation, l’égalité professionnelle (en fonction des effectifs de l’entreprise-établissement).
La mise en place d’un CE n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 50 salariés est atteint pendant 12 mois durant les 3 années précédentes.
Le CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail)
Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale
et à la sécurité de tous les salariés travaillant dans l’entreprise. Pour cela, il procède
à des inspections de sites, à des enquêtes et études et se réunit au moins une fois par
trimestre.
Il est mis en place à partir de 50 salariés ou de l’activité de l’entreprise si moins de
50 salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, s’il n’y a pas de CHSCT,
c’est au délégué du personnel que sont dévolues les prérogatives du CHSCT
La Commission secondaire du Personnel (CSP)
et la Commission secondaire du Personnel cadre (CSP Cadres)
Ces commissions ou délégations ne sont pas des IRP au sens du droit du travail ;
elles découlent d’accords de branche – d’entreprise pour garantir les droits individuels et collectifs du personnel quant au respect du statut national et des textes en vigueur dans les IEG.
Tous les éléments qui constituent la carrière d’un agent peuvent être débattus dans ces
commissions qui se réunissent de deux à quatre fois par an.
Les membres sont désignés par leur organisation syndicale en fonction de leur
représentativité.
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